Amélioration des carrières des personnels du second degré dans les universités : les propositions de la CFTC CFTC - Education Nationale - SCENRAC

juillet 01 2010

Amélioration des carrières des personnels du second degré dans les universités : les propositions de la CFTC

Une délégation de la CFTC Enseignement Supérieur et Recherche composée de Claire Chesnet et d'Alain Romand a été invitée le 5 mars 2010 à une audience intersyndicale au ministère de la Recherche. L'ordre du jour avait pour but de faire le point sur la revalorisation des carrières des Professeurs agrégés dans le Supérieur (PRAG) et des professeurs certifiés (PRCE) dans l'Enseignement Supérieur. Le ministère était représenté par Carole Moinard, conseillère sociale de madame Pécresse et par Patrick Allal, conseiller social au cabinet de monsieur Chatel.
La CFTC a présenté ses propositions sur l'affectation, l'évaluation, la carrière, les promotions et les évolutions de carrière des enseignants du Second degré ayant demandé et obtenu une affectation dans le Supérieur.

L'affectation dans le Supérieur
La difficulté actuelle provient de l'appartenance pour les PRAG, les PRCE et les professeurs de lycée professionnel (PLP) à un double ministère.
Le statut de PRAG est celui d'un "agrégé" détaché à l'Université sur un poste créé dans l'enseignement supérieur donc régi par le décret statutaire n° 72-580 (agrégés). Les PRCE sont des professeurs certifiés (décret 72-581) avant la loi LRU Mais leur recrutement, leurs obligations de service, leur évaluation et la procédure disciplinaire qui leur est applicable diffèrent de ce qui s'applique à leurs collègues du Second degré. Les PRAG et les PRCE sont actuellement recrutés par les chefs d'établissement qui peuvent constituer une « commission ad hoc » pour recevoir un avis collectif.
La procédure est définie chaque année par une simple note de service qui paraît au BO.

La Candidature
Lorsque la liste des postes mis au concours est publiée , il s'agit de poser sa candidature en décembre sur des postes. à profil dans les établissements qui intéressent le candidat. L'examen des dossiers et le classement des candidatures interviennent en janvier. Les chefs d'établissement disposent d'un mois pour recueillir tous les avis utiles. Ils formulent ensuite une proposition d'affectation, sous la forme d'un classement des trois meilleurs candidats.

Les Résultats et les vœux (février)
Une fois les classements connus, les candidats classés émettent des vœux. Les affectations en sont déduites automatiquement et se font normalement le 1er septembre.
Mais le plus souvent les nominations se font sans véritable transparence même si actuellement il existe une liste de candidats transmise à chaque intéressé par l'établissement. Le recrutement des PRAG est donc "laissé libre à l'arbitrage du chef d'établissement" qui peut notamment accepter des non-agrégés sur ces postes. Dans les disciplines technologiques, par exemple, ce sont des titulaires du CAPET qui sont recrutés. Il n'existe pas de CNU pour les PRAG. Ce système n'est donc pas satisfaisant d'autant que de nombreux postes offerts ne sont pas pourvus : soit ces postes ne seront pas pourvus, soit ils le seront par des vacataires ou des contractuels comme dans les postes de langue et notamment des postes d'anglais depuis le plan Réussir en Licence avec l'obligation d'heures d'anglais dès la première année de licence.
De plus dans certaines disciplines comme l'informatique, il n'y a pas d'agrégation. Ceci pousse donc les chefs d'établissement à affecter sur les postes de PRAG les agrégés d'une discipline connexe, en l'occurrence les mathématiques. Si cette situation pouvait paraître logique il y a quelques années, quand beaucoup de chercheurs en informatique étaient mathématiciens, cela n'est plus le cas aujourd'hui.
Par ailleurs, exception faite des cas de détachement ou de mise à disposition auprès d'un autre ministère que celui de l'Education nationale, ou de service partiel dans le Supérieur accompagnant une affectation principale dans le Second degré, l'affectation dans le Supérieur est permanente. C'est donc à tort que certains chefs d'établissement parlent de « retour dans le second degré » : l'affectation dans le Supérieur est une position normale d'activité, non une faveur révisable au gré de l'humeur d'un chef d'établissement.
L'affectation dans le Supérieur ne peut être supprimée qu'en cas de suppression de l'emploi lui-même : par exemple si les effectifs de lycéens augmentent ou si les effectifs d'étudiants diminuent, ce qu'il n'est pas possible de faire avec des maîtres de conférence.
L'Avis de la CFTC
Un nouveau texte est donc nécessaire pour clarifier les procédures de recrutement des PRAG, des PRCE et des PLP dans tous les établissements dépendant des Universités et des EPSCT. La procédure de suppression de postes devrait requérir les mêmes formalités et offrir les mêmes garanties que la procédure disciplinaire ; les motivations de la suppression d'emploi doivent donc pouvoir être contestées. Par contre il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau statut pour ces catégories d'enseignants, puisque le concours du second degré qu'ils ont obtenu leur en confère déjà un (agrégés, certifiés, PLP, PE). Puisqu'il y a mastérisation de tous les enseignants, il semble possible que des PE soient recrutés dans l'Enseignement Supérieur pour des tâches spécifiques (enseignement et tutorat des futurs enseignants PE). Par ailleurs, l'instauration d'un comité de sélection (composé non seulement de personnels de l'établissement mais aussi de personnalités extérieures) destiné aux PRAG, aux PRCE, aux PLP et aux PE, à l'instar de celui créé pour les enseignants-chercheurs avec publication des postes sur Internet et examen des candidatures après avis du conseil scientifique, garantirait une plus grande transparence et une meilleure équité des recrutements

Les Missions des personnels du secondaire dans l'Université
La position de PRAG ou de PRCE dans l'Enseignement Supérieur ne comprend pas actuellement d'activités de recherche. Leur charge d'enseignement est par contre double de celle d'un enseignant-chercheur, soit de 384 h par an pour les PRCE et les PRAG au lieu des 192 h pour les EC. Ils coûtent donc moins cher que les EC.
La CFTC demande que pour rétablir l'équilibre avec le statut des EC une diminution des heures statutaires soit attribuée aux PRAG et aux PRCE. Nous revendiquons aussi l'augmentation du taux des heures complémentaires pour les enseignants qui doivent en effectuer, puisque les fonctions d'examen et les tâches complémentaires (coordination, jurys, etc.) ne donnent lieu à aucun paiement supplémentaire.
Dans la mesure où les agrégés enseignent en classe préparatoire (CPGE) ils ont les connaissances requises pour enseigner en Premier Cycle Universitaire. De plus, les programmes des agrégations sont actuellement appuyés sur les programmes de maîtrise, et vont parfois au-delà. Les agrégés qui occupent ces postes sont donc pour la plupart des thésards ou des docteurs, qui espèrent obtenir un poste de EC (c'est sutout le cas dans les disciplines littéraires, et peu dans les disciplines scientifiques).et qui acceptent dans cette perspective d'être jusqu'à une fois et demi moins payés qu'un agrégé enseignant en lycée ou en CPGE, puisque ces professeurs disposent de la qualité de professeurs de chaire supérieur et de primes d'enseignement.
La CFTC demande la reconnaissance des connaissances et des compétences de ces personnels qui sont pour l'instant notés mais jamais inspectés ou évalués sauf par leur chef d'établissement.

L'évaluation des Personnels
Elle est actuellement différente selon qu'il s'agit des Professeurs agrégés ou des certifiés et assimilés.

L'évaluation des PRAG
Les dispositions statutaires relatives à la notation des professeurs agrégés prévoient que ces personnels affectés dans l'Enseignement Supérieur fassent chaque année, l'objet d'une notation arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur proposition du chef de l'établissement dans lequel le professeur exerce ses fonctions. La note est transmise au PRAG et à la commission administrative paritaire nationale (CAPN) compétente suivant les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret n° 59-308 du 14 février 1959. Suivant l'article 6 de ce même décret, l'intéressé peut contester cette note et demander sa révision. C'est la CAPN, saisie par l'intéressé qui demande au chef d'établissement de réviser la note.
L'Avis de la CFTC : les postes de PRAG offrent actuellement peu de perspectives de carrière aux agrégés qui souhaitent poursuivre leurs activités dans le Supérieur. Ils sont considérés par les universitaires comme des concurrents pauvres et disqualifiés d'office au prétexte qu'ils ne font pas d'activités liées à la recherche. Par ailleurs lorqu'ils ont des activités de recherche, celles-ci ne sont le plus souvent pas prises en compte. Les PRAG en service partagé entre l'Université et le Secondaire ainsi que les PRAG qui ont une affectation rectorale à titre exceptionnel ou les ATER sont actuellement exclus de la procédure de notation dans le Supérieur. Ils sont évalués théoriquement au titre du second degré, ce qui signifie que leurs activités dans le Supérieur ne font l'objet d'aucune évaluation, ni d'aucune prise en compte pour leur évolution de carrière. De plus selon la jurisprudence de la juridiction administrative, il n'y a pas de droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle et le ministère demande expressément aux chefs d'établissement de tenir compte de ce principe. Nous demandons donc que tous les services effectués par les PRAG dans l'Enseignement Supérieur fassent l'objet d'une évaluation et soit pris en compte dans l'évolution de la carrière.

L'évaluation des PRCE
La gestion des PRCE est académique. Les avancements d'échelon et de classe sont traités sur un tableau unique, toutes disciplines confondues, second degré et supérieur mélangés.
Les difficultés d'homogénéisation entre les deux systèmes de notation qui sont de nature différente apparaissent :
o La notation sur 100 dans le secondaire est réalisée par deux personnes différentes : une note administrative sur 40 est attribuée par le chef d'établissement, une note pédagogique sur 60 est attribuée par l'Inspecteur de la discipline.
o Dans le supérieur la note sur 100 est attribuée par le seul chef d'établissement.
Dans certaines académies, les certifiés du Supérieur sont traités à part, tant pour l'avancement d'échelon que pour l'accès à la hors classe. Dans d'autres académies, le tableau unique est appliqué mais de façons diverses avec maintien des notes ou "harmonisation " conduisant à une baisse des notes. D'où une grande disparité de traitement selon les académies, un manque de transparence et un manque de d'équité évident dans les notations

L'avis de la CFTC
Les professeurs du secondaire ont actuellement quatre possibilités d'avancement :
- En classe normale : à l'ancienneté, au choix et au grand choix
- A la hors classe
Les grilles de rémunération sont les mêmes pour les professeurs du second degré exerçant dans le Supérieur que pour les professeurs exerçant dans le Second degré.
Pour les maîtres de conférences, l'avancement se fait à l'ancienneté aussi bien dans la classe normale que dans la hors-classe, et le seul avancement au choix consiste dans le passage de la classe normale à la hors-classe.Actuellement l'avancement d'échelon et l'accès à la hors-classe est étudié en CAPN pour les agrégés et en CAPA pour les certifiés et les PLP. L'avancement dans la classe normale pour les certifiés est actuellement, en règle générale, plus avantageux dans le Supérieur .En revanche, l'accès à la hors classe l'est moins, car les contingents de promotion sont répartis entre le Secondaire et le Supérieur dans les mêmes proportions alors que la moyenne d'âge des personnels est plus élevée dans le Supérieur. De plus, dans le Supérieur, il n'y a qu'une note administrative sur 100 et qu'un seul évaluateur puisque les IPR n'interviennent pas dans le Supérieur. Cet état de fait défavorise donc les enseignants détachés dans le Supérieur.
La CFTC demande donc:
- l'élargissement du contingent de promotions de certifiés à agrégés: passage de 1/7 à 1/5. dans le supérieur
-la mise en place de CNU siégeant pour examiner les problèmes de carrière et lisser les écarts entre enseignants du secondaire et enseignants du supérieur
- La possibilité accrue pour les PRAG, les PRCE et les PLP hors classe d'intégration dans le corps des EC