janvier 15 2010
Revalorisation des enseignants : le pacte carrière
La revalorisation des enseignants a été l’un des grands sujets de ce premier trimestre de l’année scolaire 2009-2010. La CFTC Education a apporté sa contribution tant auprès du Ministre de l’Education Nationale que de la Commission des affaires culturelles.
A l’issue des consultations engagées, le Ministre a défini les grands axes du nouveau "Pacte de carrière" et le rapport du député Dominique Le Mener a retenu toute l’attention du Ministre. Le débat n'est pas clos. Qu’en pense la CFTC Education ?
LE PACTE CARRIERE
Lors du comité technique paritaire du 1er octobre 2009, Luc Chatel, ministre de l’Education Nationale et porte- parole du gouvernement a proposé aux enseignants un nouveau "pacte de carrière" qui vise à prioritairement "mieux accompagner les enseignants et l'ensemble des personnels dans leur trajectoire professionnelle" et à faire en sorte que la reconnaissance envers eux ne soit pas "seulement symbolique".
Le nouveau "pacte de carrière ... [doit être d’abord] un ensemble d’engagements réciproques fondé sur la confiance." Pour le Ministre, les nouveaux besoins supposent "d’adapter les missions des enseignants, [de] ... définir de nouvelles missions, clairement identifiées et ouvrant droit à des rémunérations spécifiques.
L’État doit s’engager à garantir :
- Une meilleure formation des enseignants, initiale comme continue
- Un meilleur accompagnement des enseignants tout au long de leur vie professionnelle
- Un métier mieux considéré et donc mieux rémunéré
- Des possibilités plus larges et réelles de mobilité et d’évolution de parcours. Des modalités d’évaluation rénovées, fondées sur des critères objectifs, transparents, connus de tous."
Ces annonces, que l’on peut retrouver sur le site du ministère, doivent se traduire par l’ouverture de cinq chantiers à commencer par celui sur l’évolution des rémunérations, suivi d'un chantier sur le DIF ( droit individuel à la formation), un sur "la mobilité et les secondes carrières", un sur "la prévention des risques professionnels, la santé et le bien-être au travail" et un dernier sur "l'évaluation individuelle et collective".
LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Le rapport LeMener, publié le 27 octobre dernier, propose une "meilleure prise en compte de la performance des enseignants devant les élèves". Il reconnaît qu'"on ne peut demander à notre système éducatif d'améliorer ses performances sans faire en sorte de mieux reconnaître l'engagement professionnel des personnels [...] Cependant, cette revalorisation ne saurait être que financière. Pour le député, "la politique de revalorisation doit être la plus large possible. Face aux mutations affectant aujourd’hui le métier d’enseignants, dont le décalage "entre les qualifications désormais exigées et les salaires en début de carrière", le rapporteur préconise une politique "équitable... fondée sur la durée et l’objectivité", mise en oeuvre dans le cadre d'un programme pluriannuel qui "donnerait de la visibilité aux engagements de l'État et rassurerait ainsi les enseignants". Quant aux critères d’objectivité, les mesures de revalorisation "devraient viser des moments clefs de la carrière des enseignants et rémunérer des aspects fondamentaux du métier qui, pour l'heure, ne bénéficient d'aucune reconnaissance financière".
Du rapport, on peut retenir les préconisations suivantes :
Aider le début de carrière par des primes
Une prime d'entrée dans le métier pourrait évoluer, en incluant une part indemnitaire et une part indiciaire.
Une "prime d'équipement pédagogique pourrait être utilement versée lors la première année d'exercice aux enseignants du 1er degré.
Une prime d’installation pour les enseignants de la région parisienne.
Elargir l’accès à la hors classe
La mesure serait liée à la reconnaissance de l’investissement avec deux rendez-vous de carrière :
- Un rendez-vous de milieu de carrière pour la tranche d'âge des 40-45 ans dans le but d’ apprécier la valeur professionnelle des intéressés en vue de prendre une décision relative à l'avancement de grade. Les taux pour l'accès à la hors classe devraient alors être élargis, pour que le ratio de promus atteigne un pourcentage significatif.
- Un rendez-vous de fin de carrière pour la tranche des 55-60 ans avec la possibilité d’accès à un nouveau grade en fonction d'un taux de promotion fondé sur le mérite.
Rémunérer d'autres missions
Dominique Le Mener demande la "reconnaissance financière des tâches autres que d'enseignement". Il regrette que "les décrets du 25 mai 1950 qui définissent le service des enseignants du secondaire uniquement en horaires hebdomadaires d'enseignement, ne disent rien des missions essentielles auxquelles les enseignants consacrent pourtant de plus en plus de temps". Pour compenser ce "décalage absurde entre le droit et la pratique", il faudrait une "reconnaissance" de ces tâches qui ne soit pas, comme le dit Marcel Pochard, président de la commission sur la condition enseignante, "un troc d’heures" par des décharges de service mais un versement de rémunérations supplémentaires possible " si ces tâches sont préalablement - et très précisément - référencées".
Apprécier la performance de l'enseignant devant les élèves
Le rapport s’intéresse à "la plus value des méthodes mises en œuvre pour faire progresser les élèves alors que dans la situation actuelle, c’est "la maîtrise de la discipline enseignée, qui est réellement évaluée" et propose d’ouvrir une discussion sur trois "solutions" : rendre les critères d'évaluation plus consistants en s'appuyant sur des protocoles nationaux d'évaluation des acquis des élèves qui permettent d'appréhender les performances de chaque enseignant, introduire le chef d'établissement pour mener l'évaluation conjointement avec l'inspecteur (ce qui impliquerait de faire du directeur d’école un vrai chef d’établissement), apprécier la valeur ajoutée "collective" de l'établissement en évaluant ce qu'il a apporté de plus à ses élèves par rapport à des établissements comparables.
Alléger le service du personnel âgé
La refonte des décrets statutaires de 1950, pourrait permettre d'alléger le service d'enseignement des professeurs de 50 ans ou plus pour qu'ils puissent consacrer le reste de leur temps de travail à l'accomplissement d'autres tâches telles que tutorat des enseignants stagiaires, coordination d'une discipline, renforcement de l'équipe de direction d'un établissement et appui pédagogique.
La grille de service varierait en fonction de l'âge des enseignants et de la nature de l'établissement.
Revalorisation morale
Les jeunes enseignants doivent se sentir épaulés par un "meilleur accompagnement" lié à un processus d’affectation "moins anonyme et moins régulé", la mise en place d' "équipes d'intervention pédagogique" et de modules de formation à la "tenue de classe" pour les enseignants néo-titulaires.
La circulation des compétences devrait être systématiquement encouragée
Le rapport préconise la multiplication des possibilités de mobilité ou de passerelles qu’il s’agisse de faciliter l’accès au corps des personnels de direction du second degré ou d’encourager les "enseignants qui souhaitent se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, tout en conservant leur emploi".
L’AVIS DE LA CFTC EDUCATION NATIONALE
Dans un communiqué en date du 5 octobre 2009, la CFTC-Éducation nationale a considéré que le pacte de carrière "ne peut servir de pare-feu à la décision budgétaire de ne pas revaloriser tous les enseignants" et revendique "pour tous les enseignants la revalorisation liée au recrutement niveau master". La CFTC Education Nationale "ne peut concevoir une revalorisation n'incluant pas tous les enseignants". Elle en veut pour preuve : "l'exemple calamiteux de la création des PE[qui] ne peut être reproduit. De jeunes enseignants ne peuvent gagner plus que leurs collègues ayant davantage d'ancienneté. Le ministre l'a compris, mais, en n'accordant une augmentation qu'aux premiers échelons, il n'est pas allé jusqu'au bout de la logique alors que, par effet de promotion, tous les échelons vont être touchés". De plus, notre syndicat considère que "les primes quelles qu'elles soient ne peuvent pallier la stagnation des salaires". La CFTC Education Nationale estime également que "les sujets évoqués dans ce pacte de carrière (santé au travail, dynamisation des ressources humaines, DIF) méritent un meilleur sort.
La même réponse peut-être faite pour le rapport Le Mener. C’est la raison pour laquelle le scenario envisagé le 25 novembre d’une entrée dans la carrière à l'indice 395 pour les certifiés, professeurs des écoles, CPE, PLP et COP au lieu de l'indice 349 pour compenser la suppression de l'actuelle année de stage à l'IUFM, en ajoutant 9 points d'indice (41,5 € mensuels bruts) ne peut pas être satisfaisant, pas plus qu’une entrée dans la carrière à l’indice 478 pour les agrégés et ce, sans revalorisation indiciaire ultérieure. De plus, le choix du ministère de ne pas revaloriser l’ISOE au profit de la création d’indemnités de mission est fort regrettable.
Le SCENRAC constate néanmoins que ses propositions pour l’aménagement de la fin de carrière ont été entendues par la commission. Il continuera cependant de défendre son projet de seconde carrière (voir bulletin n°100) et la création d’un corps d’agents scolaires pour répondre aux missions qui, a priori, ne sont pas celles des enseignants.
Quant à l’appréciation de la performance des enseignants, la CFTC Education recommande la plus grande vigilance et rappelle que c’est d’abord la dimension humaine de la personne qui doit être reconnue, pour les enseignants comme les élèves, dimension qui ne peut être mesurée à l’aune de simples critères ni à celle de la subjectivité d’un chef d’établissement.
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