Proposition de Loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans (source Sénat) CFTC - Education Nationale - SCENRAC

mai 14 2011

Proposition de Loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans (source Sénat)

La présente proposition de loi tend à rendre obligatoire la scolarité à trois ans en France. Les dernières enquêtes internationales sont cruelles pour notre pays. La France est aujourd’hui scolairement plus inégalitaire qu’elle ne l’est socialement. Dans ce contexte, l’école maternelle joue un rôle primordial dans la réduction des inégalités sociales dès lors qu’elle accueille les enfants dès le plus jeune âge, particulièrement dans les territoires ruraux ou urbains sensibles.

La spécificité de ce lieu privilégié qui favorise l’égalité des chances est pourtant remise en cause. Face aux initiatives de démantèlement et aux restrictions budgétaires qui menacent la scolarisation dès le plus jeune âge, il est nécessaire que nous, législateurs, reconnaissions l’école maternelle comme ce qu’elle est : une école à part entière, gratuite, ouverte à toutes et à tous, se différenciant des autres modes d’accueil payants.
La scolarité obligatoire à trois ans va dans ce sens.

1. L’école maternelle, un point fort du système éducatif français.
Dans l’état actuel du droit, la scolarisation des enfants est obligatoire à partir de six ans, en vertu de l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Par ailleurs, tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine sur la base de l’article L. 113-1.

Bien que l’école maternelle ne soit pas un passage obligé, la quasi-totalité des enfants y sont aujourd’hui scolarisés.

D’un point de vue qualitatif, celle-ci fait l’objet d’un réel consensus. En 2009, près de 4 parents d’élèves sur 5 se déclaraient satisfaits de son fonctionnement. Ce taux était supérieur à 80 % dans les zones rurales et les villes de banlieue, précisément là où les difficultés sociales sont les plus prégnantes.

- Un facteur de réussite et de lutte contre l’échec social et scolaire

Il est un fait établi, la réussite scolaire est, dans une large mesure, liée à l’âge de la scolarisation des élèves. Les professionnels de l’éducation ont systématiquement relevé un lien positif entre la durée de fréquentation de l’école maternelle et la réussite des élèves à l’école élémentaire, sur le plan de l’acquisition des connaissances, de l’épanouissement, de l’autonomie et donc sur la qualité des cursus scolaires.

Alors que seulement 4, 3 % des enfants scolarisés à deux ans redoublent la classe de CP, ce pourcentage atteint 11, 1 % des enfants lorsque la scolarisation intervient après quatre ans. Rappelons que 8 % seulement des redoublants à ce niveau obtiennent le bac par la suite.

Par conséquent, la scolarisation précoce a un impact déterminant sur l’ensemble du parcours de l’élève et constitue un moyen « préventif » de lutte contre l’échec scolaire.

Les difficultés familiales, psychologiques ou sociales rencontrées dès la petite enfance ont un impact évident sur la scolarité des enfants. À cet égard, l’école maternelle est un lieu de détection, d’accompagnement et de réparation de ces difficultés.

- Un outil au service de l’égalité d’accès au savoir et à la connaissance

Plus généralement, l’école maternelle s’inscrit pleinement dans la réalisation de cet idéal républicain qu’est l’égalité des chances.

Dès le plus jeune âge, les inégalités sociales sont « actives » et constituent un facteur de déséquilibre entre les enfants au sein du système éducatif. D’un côté, les plus favorisés, qui possèdent les compétences pour accéder aux apprentissages et qui maîtrisent les codes de l’Éducation, profiteront mieux et plus rapidement des enseignements ; de l’autre, ceux qui connaissent un déficit dans la maîtrise du langage, auront plus de difficultés à développer et à construire les outils de traitement de l’information.

En matière d’acquisition du langage et d’accès à la pensée abstraite, la scolarisation précoce, dès deux ou trois ans, est très bénéfique aux élèves les moins favorisés, en premier lieu les élèves étrangers ou issus de l’immigration. À l’inverse, l’éloignement les place dans une spirale d’échec, qu’il est très difficile d’enrayer par la suite.

Par conséquent, au regard de sa dimension sociale extrêmement forte, la scolarisation en école maternelle doit être possible dès deux ans et rendue obligatoire à trois ans.

Les politiques actuelles sont loin d’aller dans ce sens.

2. L’école maternelle, aujourd’hui menacée
La préscolarisation dès deux ans en maternelle, dont on a vu qu’elle permettait de réduire sensiblement les inégalités entre les enfants, a diminué ces dernières années. Celle-ci a chuté de 35, 4 % en 2000 à presque 20 % en 2008.

Une question se pose alors : la scolarité jusqu’à six ans, non obligatoire, pourrait-elle connaître une évolution identique ?

- La remise en cause du rôle spécifique de l’école maternelle

L’école maternelle en France fait justement figure de modèle parce qu’elle n’est pas comme dans d’autres pays un mode d’accueil périscolaire parmi d’autres, qu’ils soient individuels ou collectifs. Presque tous les enfants de trois ans y sont accueillis, gratuitement, quels que soient leur origine, leur langue, leur milieu social ou les conditions de ressources des parents.

Le lien entre l’école maternelle et l’école élémentaire est entretenu par des programmes certes spécifiques, mais complémentaires. Dès sa création, son histoire s’est inscrite dans le pôle de l’instruction et de l’épanouissement, et non dans l’hygiénisme comme on l’a trop souvent entendu.

Certaines voix s’élèvent pour affirmer le caractère négatif de la préscolarisation des jeunes enfants. Les études en sciences de l’éducation vont à l’encontre de ces idées reçues. L’école maternelle ne présente pas de moins bons résultats que les autres modes de garde à cet âge, pas plus en matière d’attachement affectif qu’au niveau éducatif.

En revanche, les études sur le développement de l’enfant démontrent que le changement trop fréquent de structure d’accueil a des effets très négatifs. La continuité du parcours à l’école maternelle est par conséquent indispensable.

Or, si près de 100 % des élèves sont scolarisés en maternelle à partir de trois ans, ce chiffre ne dit rien de l’assiduité des enfants. La vocation de l’école maternelle est pourtant différente de celle d’une « halte-garderie ».

- La Mastérisation : une formation des maîtres peu adaptée aux enjeux de l’école maternelle

Afin de préserver la spécificité de l’enseignement pré-élémentaire, la formation des enseignants en école maternelle doit être reconnue et renforcée.

Les déficits de formation pratique et l’absence de modules spécifiques en sciences du langage ou en psychologie sont constatés et contestés par les acteurs de l’éducation, en premier lieu les professeurs des écoles. Face à ces critiques justifiées, l’État doit permettre le développement de formations initiale et continue spécifiques, adaptées à ce temps d’apprentissage centré sur le développement de l’enfant.

Réforme contestée, la mastérisation n’a fait qu’aggraver les carences déjà existantes. Les compétences pour enseigner seraient désormais uniquement fonction du niveau d’études. Or, une formation spécifique, théorique et pratique, est indispensable pour faire face à une classe et pour lutter contre les inégalités scolaires.

De plus, rappelons que la scolarité obligatoire à trois ans n’aura pas comme objectif d’anticiper les enseignements élémentaires, mais bien de développer les spécificités de l’enseignement en maternelle.

La reconnaissance de méthodes d’apprentissage et d’évaluation spécifiques à l’école maternelle va dans ce sens.

- L’argument budgétaire ne tient pas

Certes, l’investissement financier que représente une scolarité gratuite précoce est important. Il est néanmoins nécessaire. C’est en investissant tôt dans la scolarité d’un enfant qu’on évite le mieux les échecs ou les réorientations qui coûtent cher à la société par la suite.

Si l’on prend l’exemple du redoublement, celui-ci coûte près de 2 milliards d’euros par an. À quatorze ans, 250 000 élèves ont déjà redoublé, sans jamais être vraiment pris en charge. La réaffectation des moyens à la « source » permettrait de lutter plus efficacement contre les « causes » de l’échec scolaire.

Les attaques idéologiques contre l’école maternelle sont en réalité une façon malhabile de déguiser et justifier l’étranglement budgétaire dont l’école maternelle est une victime.

À cet effet, il serait bon de préciser que la maternelle française est loin d’être « budgétivore ».

D’après une étude récente, la France est non seulement le pays qui possède globalement le plus faible nombre de professeurs par élève parmi les membres de l’OCDE, mais le constat est encore plus frappant lorsqu’il s’agit de l’école primaire. Ces conclusions font écho au rapport de la Cour des comptes de mai 2010 3(*) qui mettait en avant une sous dotation de 15 % pour l’école primaire, de 5 % pour l’école maternelle par rapport aux pays comparables.

À ceux qui prétendent que l’école maternelle coûte cher, rappelons que la dépense moyenne par élève en 2005 était de 4 680 euros à l’école maternelle, contre 7 500 euros en crèche.

En conclusion, le démantèlement progressif de l’enseignement en maternelle permettrait la réalisation d’économies immédiates au détriment de tous et favoriserait le développement d’offres privées accessibles à quelques-uns. Cela, nous devons l’éviter absolument.

- L’attaque en règle de la préscolarisation, une étape préalable au démantèlement de l’école maternelle ?

Dans les années 2000, la France a connu un « mini baby boom » et détient, en 2010, un taux de fécondité de 2, 014(*) enfants par femme, soit 828 000 naissances. Autant d’élèves qui seront demain sur les bancs de l’école et qu’il faudra accueillir dans les meilleures conditions. Comment le faire si l’école maternelle n’est pas reconnue dans sa vocation, celle de l’enseignement gratuit pour toutes et tous, et est menacée dans ses effectifs ?

Dans ce domaine, la politique menée est celle d’un changement total de direction. Lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, Lionel JOSPIN avait favorisé la scolarisation à deux ans, notamment dans les zones d’éducation prioritaire. À l’inverse, la politique actuelle a pour objet de réduire continument cette préscolarisation.

Ainsi, il a été recommandé de fermer les écoles maternelles aux enfants de moins de trois ans et d’ouvrir des jardins d’éveil, favorisant de cette manière la constitution d’un ersatz d’école maternelle, payant, sans personnels formés et sans ambition éducative.

Contrairement à leurs analyses, ce n’est pas une réduction de la demande de préscolarisation de la part des familles qui explique cette remise en cause, mais une diminution de l’offre qui fait des classes de toute petite section une variable d’ajustement, ce qui entraîne une diminution de la fréquentation. La non comptabilisation des enfants de deux à trois ans dans les effectifs prévisionnels a comme objectif principal de réduire le nombre de postes ... et donc le nombre d’élèves de moins de trois ans scolarisés.

Ce sont alors les zones d’éducation prioritaire et les zones de revitalisation rurale qui sont les plus touchées, alors même que le nombre d’élèves croît et que les difficultés d’intégration scolaire y sont plus nombreuses qu’ailleurs.

De la même manière, le caractère non obligatoire de la scolarité à trois ans pourrait favoriser dans un avenir proche la remise en cause de l’enseignement avant quatre ou cinq ans, au détriment des enfants issus des milieux sociaux les plus défavorisés.

Une première brèche est ouverte. La petite section de maternelle sera affectée par la mise en place des Jardins d’éveil puisque de fait, les enfants jusqu’à trois ans et demi, seront concernés par ces nouvelles structures. Or, la suppression possible de la scolarité en petite section de maternelle aurait des conséquences négatives sur l’ensemble du parcours de l’élève.

3. La garantie de son existence par le législateur doit être assurée
Nous savons combien la maternelle est un lieu d’épanouissement, d’accès à la langue et à la culture pour les premières années de la vie. L’enfant apprend à percevoir, sentir, imaginer, créer grâce à une pédagogie adaptée dès la petite section.

Tous les pays étrangers, qui n’ont pour structures de petite enfance que des « jardins d’enfants », garderies municipales ou privées, nous l’envient.

Si la fréquentation de l’école maternelle est rentrée dans les moeurs des familles puisque près de 100 % des enfants de trois à cinq ans sont scolarisés, elle mérite toute notre attention face aux nombreuses menaces qui pèsent sur elle.

La maternelle est un facteur de réussite pour les générations à venir, elle est également un enjeu social, au service de l’égalité des chances, qu’il nous faut reconnaître et défendre.

Dans une société qui fait le pari de la jeunesse, la sécurisation de l’école maternelle dans sa structure et ses missions est un impératif.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2011 - Voir