décembre 31 2008
Proposition de loi relative à la création des EPEP
Le 4 décembre 2009, la CFTC Éducation Nationale a été auditionnée par M. Frédéric Reiss sur la proposition de loi n° 1188 de MM. Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss, députés, relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire.
A cette occasion, la CFTC Éducation, qui avait déjà été reçue par monsieur le député F.Reiss le 16 septembre sur le projet de statut des directeurs et de la création des EPEP (cf. notre communiqué du 17.09.08), a remis sa contribution et fait des propositions d'amendement.
- CONTRIBUTION DE LA CFTC EDUCATION NATIONALE
- ETAT DES LIEUX
Les écoles maternelles et élémentaires ont le désavantage fonctionnel de ne pas avoir en leur sein un responsable reconnu par l'Administration, même si des interlocuteurs comme les collectivités territoriales et les parents reconnaissent aux directeurs actuels un « certain » rôle (que ceux-ci d'ailleurs ne sont, dans la plupart des cas, pas à même de jouer).
La reconnaissance du métier de directeur ne peut que s'accompagner de la création d'un statut du directeur d'école primaire.
La CFTC EDUCATION NATIONALE demande donc la création de ce statut, et ce, indépendamment de la mise en place des EPEP.
STATUT ET EPEP
Ne pas reconduire le syndrome Professeurs des Ecoles
La CFTC EDUCATION NATIONALE veut dissocier statut et EPEP afin de ne pas retomber dans l'erreur originelle du corps des PE. Lors de la création de ce corps, la CFTC EDUCATION NATIONALE avait réclamé l'intégration de tous les instituteurs ( à indice égal ou immédiatement supérieur et maintien des avantages ) avant recrutement direct de PE. La création des PE se voulait une amélioration de la carrière des enseignants du primaire. La CFTC EDUCATION NATIONALE entendait que tous les enseignants en bénéficient, actifs et retraités. Les organisations majoritaires et l'Administration ont refusé ce choix et ont mis en place parallèlement intégration et recrutement avec pour résultat 20 ans plus tard :
> Tous les instituteurs ne sont pas PE et les retraités INSTITUTEURS n'ont rien vu venir
> Les PE, recrutés comme tels voient leur perspective de promotion bouchée par l'ancienneté des PE intégrés à partir du 7ème ou 8ème échelon.
Cette situation crée un malaise de « cohabitation » dans les écoles, malaise accentué par le passage aux derniers échelons de la hors classe des INSTITUTEURS, ayant passé le concours interne alors que les INSTITUTEURS intégrés parviennent à peine à cette hors classe au moment du départ à la retraite.
C'est pour ne pas retomber dans ce travers de deux types de directeurs que la CFTC EDUCATION NATIONALE recommande la création d'un statut de Directeur préalablement à la création des EPEP.
EPEP
La CFTC EDUCATION NATIONALE n'est pas a priori hostile à la création des EPEP. Il lui semble que le système élaboré, il y a deux siècles ne correspond plus aux nécessités actuelles en particulier en autonomie et responsabilités. Il est également de petits collèges qui ont moins d'élèves que des écoles.
PROPOSITIONS D'AMENDEMENT
a. Sur la taille des EPEP
La CFTC EDUCATION NATIONALE souhaite que les EPEP gardent le caractère premier des écoles primaires, à savoir une taille humaine. Elle demande que les EPEP ne comportent pas plus de 15 classes (300 élèves) sauf exception visant les écoles comportant actuellement plus de 15 classes.
Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) pourraient conduire à la création d'EPEP.
Le problème des classes uniques pourrait être résolu par la création de RPI.
La continuité école maternelle /école élémentaire devrait donner lieu à des EPEP de secteur (cf. le collège de rattachement ) si la fusion des écoles ne crée pas des écoles de plus de 15 classes.
b. Sur les enseignements
Dans tous les EPEP doit être affecté un enseignant spécialisé. De plus dans les EPEP de plus de 8 classes, une classe spécialisée doit être créée.
c. Sur le directeur
Le directeur d'EPEP doit être choisi sur une liste d'aptitude, avoir une ancienneté d'au moins 5 ans en qualité d'enseignant, bénéficier d'une formation initiale et continue. Priorité doit être accordée aux actuels directeurs dans la phase première de création.
Le directeur de l'EPEP est président du CA.
Le directeur des EPEP de moins de 8 classes doit avoir une demi-décharge d'enseignement face aux élèves.
Une décharge complète doit être octroyée aux directeurs des autres EPEP. Cette décharge s'accompagne dans les EPEP de moins de 15 classes d'une mission d'animation pédagogique, par la prise en charge de petits groupes d'élèves.Cette prise en charge est définie dans le projet pédagogique de l'EPEP.
Le classement indiciaire du directeur des EPEP doit correspondre au classement indiciaire prévu pour un directeur, auquel vient s'ajouter un NBI de 50 points.
Les EPEP, fonctionnant sur des sites éloignés, doivent avoir un correspondant du directeur de l'EPEP, bénéficiant d'une NBI de 30 points.
d. Sur la mise en place des EPEP
Lors de sa mise en place, la création des EPEP ne doit pas conduire à une suppression de postes de direction, lorsque cette direction est réellement assurée par un directeur (et non par un faisant fonction). Les directeurs, reconnus par le statut des directeurs, dont l'école est fusionnée et qui ne sont pas nommés directeur d'EPEP conservent leur statut et leur indice. Il leur sera proposé en priorité, sans obligation, la direction d'EPEP favorisant la proximité, et ce jusqu'à extinction de cette situation.
e. Sur l'autonomie des EPEP
Les EPEP doivent avoir une réelle autonomie pédagogique. Celle-ci s'entend sur un contrat éducatif fondé sur des éléments objectifs. Ce contrat doit permettre de juger ses effets sur une cohorte d'élèves.
Michel Trudel
La CFTC Education sera reçue le 7 janvier, par monsieur Jean-Louis NEMBRINI directeur général de l'enseignement scolaire. L'entretien portera sur les réformes en cours au 1er degré.
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