Projet d'accord concernant les parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique CFTC - Education Nationale - SCENRAC

avril 04 2011

Projet d'accord concernant les parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique

INTERFON CFTC : Pour une signature CONSTRUCTIVE

L'Interfon CFTC a décidé d'apposer sa signature sur le projet d'accord concernant les parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique. Pour autant nous ne restons pas dupes car il a fallu batailler dur pour faire reconnaitre et voir confirmé l'emploi statutaire en tant qu'élément central de la gestion des personnels de l'ensemble de la fonction publique. L'Interfon CFTC restera donc vigilante et intransigeante sur ce point.

L'Interfon CFTC réaffirme, que tout emploi budgété et existant dans les corps et grades de la Fonction Publique doit être pourvu par la titularisation de la personne.

Ceci étant, l'Interfon CFTC considère que l'objectif de titularisation d'un certain nombre d'agents contractuels inscrit dans le protocole et dont le nombre devrait, selon le Ministre avoisiner les 50 000, est un pas vers la sécurisation de leur parcours professionnel et donc un plus indéniable

L'Interfon CFTC est satisfaite de voir dans ce document, que pour certains CDD, aujourd'hui non « titularisables », une option forte sera engagée pour qu'ils obtiennent un CDI.

L'Interfon CFTC est satisfaite de constater que le contrat de projet est à ce jour retiré du texte et que le recours aux contractuels CDI ne s'étend pas à toutes les catégories de personnels.

Cette signature de l'Interfon CFTC est loin d'être un blanc seing mais, au contraire, une contrainte et une obligation de mise en oeuvre et de suivi, afin que des dérives (par amendements de parlementaires) ne modifient pas le contenu du texte signé, au moment de la présentation du projet de Loi.

La CFTC demande l'attribution de l'échelon spécial à l'ensemble de la catégorie C.

Lors du rendez vous salarial 2011-2013 du 30 juin 2010, le gouvernement a distribué un document mentionnant la création pour les corps administratifs (les corps techniques en bénéficiant déjà) d'un échelon spécial au sommet de l'échelle 6 à l'IB 499. Le ministre F. BAROIN a annoncé la mise en œuvre de cet échelon en faveur des agents de la DGFIP.

La CFTC a demandé l'extension de cette mesure à l'ensemble de cette catégorie.

IL EST VRAIMENT TEMPS QUE LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C OBTIENNENT UNE VRAIE REVALORISATION DE LEURS REMUNERATIONS !