Nouvelles règles de cumul d'activité pour les agents de l'état CFTC - Education Nationale - SCENRAC

décembre 04 2008

Nouvelles règles de cumul d'activité pour les agents de l'état

Aperçu de la circulaire du 11 mars 2008 du ministre du budget relative au cumul d’activités des agents de l’Etat et portant application de la loi 83-634, modifiée par la loi de modernisation de l’état, et du décret 2007-648 du 2 mai 2007.
Selon un principe constant de la fonction publique, les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées par l’Administration. En contrepartie, s’applique le principe de non-cumul : ces agents ne peuvent exercer à titre professionnel aucune activité lucrative. Toutefois des dérogations à ce principe ont toujours existé et ont même été élargies par la récente circulaire. Le régime s’applique à l’ensemble des agents publics en position d’activité. (Pas en cas de congé parental). Il assouplit la législation existante : le cumul avec une activité accessoire n’est plus limité à deux activités. Le plafonnement des rémunérations et le compte de cumul sont supprimés. De nouvelles formes de cumul sont autorisées : cumul pour création d’entreprise, cumul pour poursuite d’activités au sein d’une entreprise ou d’une association, avec un contrôle préalable de la commission de déontologie.

Trois formes de cumuls sont désormais reconnues

1) La nouveauté est la reconnaissance du cumul d'une activité publique exercée à titre principal avec une activité accessoire, qui est maintenant autorisé pour le personnel qui travaille à temps complet ou à temps partiel.

Le texte confirme les libertés essentielles qui subsistent : libre détention de parts sociales, libre production des oeuvres de l'esprit, libre exercice d'une profession libérale. Toutefois cette dernière activité n'est permise qu'au personnel enseignant. En priorité, l'exercice de l'activité accessoire ne doit pas avoir pour effet de réduire l'attention portée par l'agent à ses fonctions administratives principales ni de l'exposer à des tentations ou confusions d'intérêt. L'activité réalisée au profit d'un organisme privé ne doit pas placer celui-ci dans une position privilégiée par rapport à ses concurrents.
La circulaire rappelle les activités pouvant être autorisées à titre accessoire. Ce sont :
- les expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé.
- les enseignements ou formations.
- différentes formes d'activité agricole.
- la réalisation de travaux d'extrême urgence, pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
- les travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers
- l'aide d'un proche à domicile.
- l'activité de conjoint collaborateur.
Elle prévoit également d'autres cas de cumul :
- avec une activité d'intérêt général, celle-ci pouvant avoir lieu auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à caractère associatif et aussi dans le cadre d'une mission d'intérêt public de coopération internationale avec un organisme d'intérêt général à caractère international ou un état étranger, et cela pour une durée limitée.
- avec l'exercice d'une activité bénévole au profit de personne publique ou privée.
- avec un contrat pour une activité saisonnière d'une durée maximale de 1 mois.
L'autorisation est requise pour tous les cas précités à l'exception du bénévolat.
La demande doit en être faite par écrit à l'autorité hiérarchique appropriée avant le début de l'activité envisagée. L'administration est tenue d'en accuser réception. Elle peut aussi refuser ce cumul ou imposer des conditions restrictives. Ses motivations sont communiquées au demandeur. Tout changement substantiel de l'activité désignée doit faire l'objet d'une nouvelle demande.

2) Cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d'activité au sein d'une entreprise ou d'une association.
Cette formule n'est autorisée par l'Administration qu'après avis d'une commission de déontologie. Ces possibilités de cumul sont ouvertes pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Pour exercer ce cumul, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit.
Les cas envisagés sont :
-la reprise ou création d'entreprise pour un agent public désirant reprendre ou créer une entreprise.
-la poursuite d'une activité privée au sein d'une entreprise ou d'une association par un agent entrant dans la fonction publique.
Une fois écoulée la période consacrée à la création, à la reprise ou à la poursuite d'activité en entreprise ou association, le fonctionnaire désirant exercer cette seule activité, peut choisir de se placer en disponibilité de plein droit.

3) Le régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non-complet ou exerçant des emplois à temps incomplet.
Le régime concerne les agents occupant un emploi à temps non-complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou règlementaire du travail des agents publics employés à temps complet.
Compte tenu des conditions d'emploi particulières de ces agents, les possibilités de cumul d'activité qui leur sont accordées sont plus larges que pour les agents à temps complet ou à temps partiel...
L'agent peut bénéficier :
- du cumul avec une activité privée lucrative.
Dans ce cas, il est simplement tenu d'en informer l'administration. Celle-ci se réserve le droit de s'y opposer au cas où l'activité privée ne serait pas compatible avec les obligations de service de l'intéressé ou porterait atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
- du cumul avec une ou plusieurs activités publiques.
L'agent doit tenir informée, par écrit, chaque autorité administrative auprès de laquelle il exerce des fonctions de ce cumul. Attention, la durée totale de travail résultant de ce cumul est toutefois plafonnée : elle ne doit pas dépasser 100% d'un emploi à temps complet pour la FPE et la FPH et 115% pour la FPT.

Sanctions aux règles de cumul:
En cas de manque de respect de la réglementation sur les trois formes de cumul, l'agent s'expose à différents types de sanctions :
- d'une part il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues au titre des activités accessoires.
- d'autre part l'une ou l'autre des sanctions disciplinaires prévues dans le statut de la FP pourra lui être infligée selon la gravité de l'infraction, sans préjudice des peines pénales pouvant être prononcées par la suite.

Jean-Pierre MALRIEU