Négociations sur les nontitulaires : L'intersyndicale CFTC, CFDT, CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNSA écrit au ministre G.TRON CFTC - Education Nationale - SCENRAC

février 22 2011

Négociations sur les non-titulaires : L'intersyndicale CFTC, CFDT, CGT, FSU, SOLIDAIRES, UNSA écrit au ministre G.TRON

à Monsieur Georges TRON Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique Paris le 21 février 2011

Monsieur le Ministre, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FSU, SOLIDAIRES et UNSA sont engagées dans les négociations sur les conditions d'emploi des agents non titulaires de la Fonction publique avec l'exigence d'aboutir notamment, à un dispositif de titularisation accessible à tous les agents non titulaires et à une limitation drastique des cas de recours au contrat.

Elles tiennent à expliciter ensemble les orientations qu'elles ont défendues dans le courrier qu'elles vous ont adressé en commun le 11 janvier dernier en vue de les voir traduites dans les trois points du projet d'accord que vous leur avez adressé le 9 février.

1. Dispositif de titularisation à tous les agents non titulaires
- il est indispensable que dans le titre de ce projet d'accord, une référence soit faite au processus de titularisation et à la déclinaison des mesures dans les 3 versants de la Fonction publique ;
- l'engagement du gouvernement doit prévoir un nombre de postes mis en adéquation au nombre des ayant droits ;
- le dispositif de titularisation doit être également accessible aux agents non titulaires quel que soit le support budgétaire de leur recrutement ;
o l'ancienneté prise en compte doit totaliser la durée de l'exercice au sein d'un même versant de la Fonction publique, afin de neutraliser les effets d'un changement d'employeur ;
- l'ancienneté de référence pour l'accès des CDD aux dispositifs est beaucoup trop importante et doit être réduite ;
- les agents exerçant à temps incomplet doivent être éligibles au dispositif ;
- la date de référence doit être rediscutée afin d'éviter qu'une référence à la date de publication de la loi constitue un couperet excluant de fait nombre d'agents, ou débouche sur des décisions de non renouvellement de contrats.

2. Limitation drastique des cas de recours
- il n'est pas question d'étendre la disposition législative qui permet aujourd'hui de justifier la signature de contrats en catégorie A par « la nature des fonctions » aux catégories B et C ;
- l'encadrement du recours au contrat est une dimension essentielle. Des mesures contraignantes pour les administrations doivent être clairement établies ; les dispositions d'un réel contrôle doivent être clairement définies ; il convient y compris d'envisager la possibilité de sanctions, afin d'éviter le développement du recours à des personnels non titulaires comme cela s'est produit ces dernières années ;
- le contrat de projet doit être retiré du protocole d'accord.

3. Droits et garanties collectives pour les agents non titulaires
- la rémunération doit être déterminée en référence à un indice, et être construite en lien avec la qualification requise pour le poste, l'ancienneté de service, la nature des fonctions exercées ;
- les agents doivent pouvoir bénéficier des indemnités liées aux fonctions exercées ;
- ils doivent bénéficier d'une indemnité de fin de contrat ;
- les agents doivent bénéficier des droits sociaux similaires à ceux des agents titulaires.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de nos salutations respectueuses.