novembre 19 2010
Modification de la date de départ à la retraite !
A partir du 1er juillet 2011, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que la rémunération est interrompue au dernier jour d'activité, et que la pension est due à compter du 1er du mois suivant. Il n'y a donc plus de traitement continué en cas de départ à la retraite en cours de mois.
- Personnels n'ayant pas encore déposé leur dossier :
Les personnels souhaitant partir à la retraite à compter de juillet 2011 et qui n'ont pas encore adressé leur dossier de pension doivent impérativement choisir comme date de départ soit le dernier jour du mois, soit le 1er jour du mois.
Ils auront ainsi la garantie de percevoir leur pension directement à la suite de leur dernier mois de salaire, sans interruption.
(pour un départ à la rentrée scolaire, il faut donc désormais indiquer : au 31 août ou au 1er septembre. La pension sera alors versée à compter du 1er septembre)
Personnels ayant déjà déposé leur dossier :
Les personnels ayant déjà envoyé leur dossier de retraite pour un départ en cours de mois à compter de juillet 2011 doivent modifier leur date de départ.
Ils doivent faire connaître leur nouvelle date de départ au Bureau des Pensions , par courrier daté et signé (visé par le chef d'établissement).
Il est inutile de refaire l'ensemble du dossier. Les lettres ou télécopies sont recevables, en revanche les simples mails ne le sont pas car ils ne peuvent comporter de signature.
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