Mise en œuvre de l'accord «Santé et sécurité au travail» CFTC - Education Nationale - SCENRAC

août 18 2010

Mise en œuvre de l'accord «Santé et sécurité au travail»

Les organisations syndicales interpellent le ministre !

A la fin de l'année 2009, la CFTC a signé un protocole d'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique. Cet accord prévoit notamment la transformation des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) en CHSCT, dont les compétences seront étendues aux conditions de travail. Cette mesure répond à une demande formulée par notre congrès fédéral de 2007 et portée par la FAE lors des négociations ayant abouti à l'accord de 2009.
Vous trouverez, ci-joint, le courrier adressé à Georges TRON par les organisations syndicales signataires, interpelant le ministre sur ce thème.

Montreuil, le 17 août 2010
Les Organisations Syndicales
CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU,
Solidaires, CFTC, CGC,
à
Monsieur Georges TRON,
Secrétaire d'État à la Fonction publique
127, rue de Grenelle
75007 PARIS 07 SP

Monsieur le Secrétaire d'État,

L'accord signé fin 2009 par une majorité d'organisations de la Fonction publique, prévoit que «les signataires s'engagent sur la mise en place d'une politique volontariste destinée à assurer le développement d'une véritable culture et de droits relatifs à la santé au travail. La santé au travail est perçue comme un véritable enjeu de santé publique».

Des groupes de travail ont été mis en place afin de balayer l'ensemble des trois axes et quinze actions. Réunions annulées ou reportées, changements au sein de la Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique, documents adressés dans les jours précédant les réunions, de nombreux éléments contextuels ne nous ont pas permis d'appréhender sereinement les différentes thématiques.

Nous nous interrogeons en conséquence sur la signification de ces difficultés et nous souhaitons de votre part une réaffirmation de l'engagement que nous avons pris ensemble.

Nous souhaitons que vous apportiez des réponses précises aux questions concrètes que nous avons posées car elles sont déterminantes pour que la création des CHSCT prenne bien tout son sens.

Ces interrogations portent notamment sur :
- les modalités d'exercice du droit d'expertise des futurs CHSCT ;
- le mode de désignation du secrétariat ;
- le nombre de CHSCT prévus annuellement ;
- la formation obligatoire des membres ;
- les CHSCT de la Fonction publique territoriale regroupant les collectivités de moins de 50 agents et non pourvues de CHSCT au Centre de Gestion ;
- Les moyens alloués aux représentants du personnel afin de mener à bien leur mission au sein des CHSCT.

C'est pourquoi nous vous demandons une rencontre le plus tôt possible au mois de septembre et obligatoirement avant celle du 23 septembre où doit être abordé le fonctionnement des CHSCT.

La volonté commune de créer les CHSCT au 1er janvier 2011 nous oblige également à prévoir rapidement une réunion d'étape sur l'application de l'accord. La date annoncée pour ce bilan d'étape le 7 décembre ne peut être retenue, sinon à transformer cette réunion en réunion conclusive. A défaut, nous aurons donc assisté collectivement à une parodie de concertation et de dialogue social.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Monsieur Le Secrétaire d'État, nos salutations distinguées.

Jean-Marc CANON (CGT) - Brigitte JUMEL (CFDT) Anne BALTAZAR (FO) Elisabeth DAVID (UNSA) Bernadette GROISON (FSU) Jean-Michel NATHANSON (Solidaires) Michel MOREAU (CFTC) Charles BONISSOL (CGC)