Mère de trois enfants ayant 15 ans de service : le couperet du 13 juillet 2010 CFTC - Education Nationale - SCENRAC

juin 24 2010

Mère de trois enfants ayant 15 ans de service : le couperet du 13 juillet 2010

Lorsque ces conditions sont remplies le calcul de la pension doit prendre effet !

Le SCENRAC-CFTC considère comme injuste et contraire à une politique familiale dont il se fait le défenseur, l'article 18 du projet de la loi sur les retraites qui fixe à compter du 13 juillet 2010 le calcul de la pension des parents de trois enfants ayant plus de quinze années de fonction sur les conditions requises par l'âge du demandeur et non sur les conditions requises lorsque le fonctionnaire a atteint ces critères.

Cet article est une remise en cause profonde des droits acquis par les fonctionnaires et pénalise ceux qui ont continué leur carrière après avoir franchi le cap des trois enfants et quinze ans de service. Le SCENRAC-CFTC appelle donc tous ses militants, adhérents et sympathisants à s'opposer à l'application de cette loi inique.

Description du dispositif actuel
Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Par ailleurs, les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service. Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de service, partira à la retraite avec une durée de cotisation restée à 37,5 ans et sans décote (la réforme de 2003 ne s'applique pas), quelle que soit l'année de départ à la retraite (2020, 2030...).
En quoi consiste la mesure ?
Tout d'abord, l'accès au dispositif « 15 ans - 3 enfants » sera progressivement fermé, mais dans le respect des droits acquis : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service. Ensuite, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif « 15 ans de service - 3 enfants » se verront appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c'est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l'année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.