Lettre à M. G. TRON Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique auprès du Ministre du Budget, des Comptes CFTC - Education Nationale - SCENRAC

janvier 20 2011

Lettre à M. G. TRON Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique auprès du Ministre du Budget, des Comptes

Monsieur le Ministre, Vous l'avez compris, l'amélioration de la situation des agents non titulaires est, pour nous, un chantier majeur de la Fonction publique. Afin de pouvoir entrer avec vous dans une vraie démarche de négociation, nous souhaitons que le document proposé soit amendé et que, comme nous vous l'avons dit lors de la séance du 11 janvier 2011, vous nous apportiez des réponses sur les points suivants:

Il s'agit donc de vous engager sur : - La réaffirmation du principe du statut général prévoyant l'occupation des emplois permanents de la Fonction publique par des fonctionnaires. Dans ce cadre, nous exigeons que le dispositif de titularisation soit rendu effectivement accessible à tous les agents, y compris ceux en CDD. - La volonté du Gouvernement de limiter, de façon drastique, les cas de recours aux ANT avec, le cas échéant, la mise en place de dispositifs de contrôle et de sanction, à même d'éviter des abus. - Le retrait immédiat du « contrat de Projet ». - Une annonce gouvernementale forte sur l'amélioration des droits et garanties collectives accordées aux ANT. Sur la méthode enfin, nous vous disons à nouveau notre volonté de continuer à travailler en multilatérale, les réunions bilatérales devant plutôt intervenir en fin de négociation. Nous avons bien entendu, Monsieur le Ministre, vos positions et votre volonté de réellement améliorer la situation de ces collègues dans la Fonction publique et de lutter contre la précarité. Nous poursuivons le même objectif et c'est pourquoi nous vous demandons de répondre favorablement aux différents points que nous avons listés plus avant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre considération distinguée. Pour les organisations syndicales, CFDT - CFTC - CGC - CGT - FSU - SOLIDAIRES - UNSA Elisabeth DAVID Secrétaire Générale UNSA Fonction Publique