Le dossier doit généralement être déposé au plus, dans le délai de six mois suivant le fait générateur de la demande.
Pour vous informer, nous utilisons ici, au titre de l'action sociale d'initiative académique( ASIA), les données de l'année 2008, et qui sont celles de l'académie de Créteil.
Il peut donc y avoir des différences avec l'académie dans laquelle vous exercez vos fonctions.
Pour toutes ces raisons, n'hésitez pas à appeler le service social dont vous dépendez...

LES PRESTATIONS INTER-MINISTERIELLES(PIM)

Ces prestations sont toutes ouvertes au personnel en activité. Certaines d'entre elles sont également accessibles au personnel retraité, celui-ci disposant par ailleurs de prestations spécifiques.

L'AIDE A LA GARDE DES ENFANTS

Le CESU( Chèque- emploi- services- universel) garde d'enfants de 0 à 6 ans.
L'aide se présente sous la forme d'un titre de paiement pré-financé, qui a pour but de favoriser la reprise de l'activité professionnelle après la naissance de l'enfant.
Accessibilité:
Un seul parent peut le percevoir. En cas de garde alternée, c'est le parent désigné en commun qui perçoit le CESU garde d'enfants.
Si l''enfant est âgé de 0 à 3 ans : tout mode de garde, au domicile ou hors du domicile du parent y ouvre droit du moment que la garde est assurée par une structure ou une personne agréée.
Si l'enfant est âgé de plus de trois ans, le chèque peut servir à rémunérer un salarié à domicile.
Il ne peut être utilisé pour les accueils collectifs à caractère éducatif hors domicile pendant les vacances.
Le montant annuel de la subvention dépend du RFR(revenu fiscal de référence) du ménage au titre de l'année n-2 par rapport à l'année de la demande. Celui-ci fait l'objet d'une reconstitution en cas de changement de situation matrimoniale.
L'aide fait l'objet d'un seul versement forfaitaire par année civile, pour l'intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge.
Les chèques sont remis :
- soit par envoi recommandé avec accusé de réception, au domicile .Dans ce cas les frais d'expédition sont à la charge de l'état.
- soit directement à un guichet du réseau du prestataire. Dans ce cas le bénéficiaire doit signer sur place un accusé de réception.
- Soit par mise à disposition sous forme dématérialisée.
Il s'agit alors d'un compte sécurisé sur un espace personnel permettant de rémunérer un salarié ou un intervenant direct.. Le prestataire est extérieur à l'Education Nationale.
Vous trouverez toutes les informati
ns sur le site web :
www.cesu-fonctionpublique.fr (Ou 08 20 16 97 68) ou dans les services d'action sociale.

LES AIDES AUX SEJOURS D'ENFANTS

L'aide aux parents en séjour de repos ou de convalescence avec enfants.
21,12 € par jour (sans condition de ressources) et par enfant âgé de moins de 5 ans au premier jour du séjour. Limite de 35 jours par an. Séjour médicalement prescrit dans un établissement de repos ou de convalescence agréé par la sécurité sociale.

Les séjours en colonies de vacances
6,77 € par jour (enfant de moins de 13 ans) et 10,27 € par jour (enfant de 13 à 18 ans). Les séjours doivent avoir lieu dans des centres d'hébergement collectifs agréés, à but non lucratif. L'aide est accordée dans la limite de 45 jours par an. Les séjours dans les centres de vacances situés dans les DOM ou à l'étranger sont également pris en charge.

Les séjours en centre familial de vacances agréé ou gîte de France
7,14 € par jour (pension complète) et 6,77 € par jour (autre formule) L'aide est accordée dans la limite de 45 jours par an, pour 1 enfant de moins de 18 ans séjournant en maison familiale, village de vacances, gîte et village de toile portant le label « gîte de France »(gîte rural, gîte d'étape, chambre d'hôte).Dans tous les cas, il s'agit d'établissements du tourisme social, de campings gérés sans but lucratif.

Les séjours en centre aéré
4,90 € par journée complète et 2,46 € par demi-journée (enfants de moins de 18 ans). Cette prestation est versée sans limitation du nombre de journées (Egalement versée par demi-journée de placement). Dans les centres de loisirs organisés par l'Administration, la prestation est versée sous forme de subvention directe au Centre, lequel établit le tarif de journée en résultant

Les séjours linguistiques
-6,77 € par jour et par enfant de moins de 13ans et 10,27 € par jour par enfant âgé de 13 à 18 ans.

Les séjours dans le cadre éducatif ( Classes de mer, neige, nature)
-3,34 € par jour- séjour inférieur à 21 jours et 70,29 € forfaitaires pour une durée de 21 jours. . Durée minimale du séjour : 5 jours

AIDES AUX PERSONNES HANDICAPEES

Allocation pour enfant handicapé ou infirme de moins de 20 ans
143, 84 € par mois lorsque l'enfant a un taux d'incapacité d'au moins 50 %.
Cette allocation est cumulable avec l'allocation d'éducation spécialisée versée par la CAF , sauf lorsque l'enfant est interné dans un établissement spécialisé dont les frais sont intégralement pris en charge par l'Etat.
Lorsque seuls sont pris en charge les soins et la scolarité et que vous n'êtes pas agent de l'Etat, mais ayant-droit du fonctionnaire, l'Etat verse la différence entre l'allocation ministérielle et celle de la CAF, au cas où la 1 ère est plus élevée.
Dans tous les cas, l'allocation est versée pendant les périodes de retour au foyer (fins de semaine et vacances scolaires).

Allocation spéciale pour jeune adulte de 20 à 27 ans atteint d'une maladie chronique ou d'un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle
113,36 € par mois. L'allocation est versée à un agent dont l'enfant ouvre droit à une prestation familiale. N'est pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés, ni avec l'allocation compensatrice.

Séjour en centre de vacances spécialisé pour handicapé
18,82 € par jour et par enfant à charge, sans condition d'âge : limité à 45 jours par an.

Participation aux frais de séjour des enfants handicapés accompagnant leurs parents dans des centres familiaux de vacances agréés ou des gîtes de France
Pour un enfant de moins de 20 ans dont l'invalidité est au minimum de 50 %. 6,52 € par jour (pension complète) 6,19 € par jour (autre formule)

AIDES A LA MOBILITE DES FONCTIONNAIRES ET A L'INSTALLATION

Prêt- mobilité
Il permet de financer le dépôt de garantie (caution) exigé en cas de location effectuée lors d'une première affectation ou dans le cas d'une mobilité choisie.
C'est un prêt à taux zéro d'un montant allant de 300,00 € à 2 000,00 €.
Le montant du prêt ne peut excéder le montant de la caution demandée par le bailleur.
Qui peut en bénéficier ?
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'Etat, nouvellement nommés, qui ont déménagé à la suite de son recrutement( ou de sa période de formation dans une école administrative
- Les agents handicapés recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Les agents recrutés par la voie du PACTE.
Remboursement : dans les trois ans suivant la notification du prêt.
Conditions d'éligibilité :
Pour une première affectation, ce sont les mêmes que pour l'AIP ( Aide à l'installation du personnel)
En cas de mobilité subie :
- en retour de CLM/CLD/congé formation/détachement si changement de localité du fait de l'administration : dans ce cas aucune condition de ressources n'est imposée.
- conditions énoncées à l'article 18 du décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié ( Mutation : d'office/ pour pourvoir un poste vacant/ promotion de grade/ nomination dans un autre corps/réintégration dans un lieu différent ; Mutation demandée après au moins cinq ans dans l'ancien poste- 3 ans si premier poste).
Conditions de ressources :
Pour toute demande effectuée en 2009, le revenu fiscal de référence de l'année 2007 doit être pris en compte.
Il doit être inférieur à 20 581,00 € pour une personne seule ou 29 932, 00 € pour un ménage. :
- Modalités de versement
- Le dossier doit être constitué dans les 4 mois suivant la signature du contrat de location. Le prêt- mobilité peut être versé dans les deux ans qui suivent l'affectation dans l'académie. Un seul dossier par logement (sauf co-location). Cette aide est cumulable dans certains cas avec d'autres aides au logement proposées par le rectorat de l'académie.
Il peut être constitué par voie informatique, à partir du site officiel de l'administration :
www.pretmobilite.fr
- Télécharger et imprimer le formulaire de demande
- Adresser le formulaire de demande, rempli et accompagné des justificatifs demandés, au service d'action sociale concerné, pour obtenir une attestation d'éligibilité.
- Envoyer l'attestation d'éligibilité, accompagnée de :
- une copie d'un justificatif d'identité
- un relevé d'identité bancaire (RIB)
- une copie du dernier bulletin de salaire
à CRESERFI-Prêt Mobilité
9, rue du Faubourg- Poissonnière
75313 PARIS cedex 09
Pour contacter un conseiller : 0 810 600 176 du lundi au vendredi de 8h 30 à 18h 30

Aide à l'installation pour le personnel affecté en Ile de France (AIP)
Elle est accessible sous deux formes, selon que l'on est affecté en n'importe quel lieu, ou dans une zone urbaine sensible.
Les conditions d'attribution :
- Avoir passé avec succès un concours
- Avoir déménagé, à la suite de son recrutement, ou de sa période de formation administrative lorsque celle-ci y a été directement consécutive.
En outre : le fait d'exercer ses fonctions en zone urbaine sensible (ZUS), ouvre droit à une allocation particulière, intitulée AIP Ville.
Ne peuvent bénéficier de l'AIP : les agents qui sont
- bénéficiaires d'une indemnité représentative de logement,
- attributaires d'un logement de fonction,
- accueillis en foyer logement.
Conditions financières :
Le RFR ( revenu fiscal de référence) est le même que pour les chèques-vacances
Le montant de l'aide en 2009
Il est :
- en IDF, PACA ou ZUS(Zone urbaine sensible) :900,00 €
- Les autres régions : 450,00 €
L'aide ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées. Elle est cumulable avec l'installation en région parisienne d'initiative académique. Elle ne l'est pas avec l'aide au logement au titre du CIV (voir plus bas) et ne peut l'être avec l'ASIA caution que sous la forme dite « ville ».. Pour obtenir des informations complémentaires surLa gestion de cette aide, qui est assurée par la Mutualité Fonction Publique,
UTILISEZ CE LIEN : www.mfpservices.com

Aide au logement du CIV( Comité interministériel de la Ville)
700 € aux agents affectés à la rentrée scolaire dans un établissement d'enseignement du 1er ou du 2nd degré dit sensible ou difficile, ex-PEP 4, classé REP, ZEP ou ZUS.
Ne pas être éligible à l'AIP (voir plus haut). Avoir déménagé à moins de 70 kms. Etre locataire du logement –Dépôt d'un seul dossier par logement. Aide accordée sous condition de ressources sauf pour les néo-titulaires. N'est pas cumulable avec les ASIA caution et IRP