L'augmentation du taux de cotisation retraite des fonctionnaires. CFTC - Education Nationale - SCENRAC

janvier 10 2011

L'augmentation du taux de cotisation retraite des fonctionnaires.

Il passe de 7,85 % à 8,12% en 2011 et atteindra à terme 10,55%.

Alors que le gouvernement a décidé le blocage de nos salaires en 2011, le décret 2010- 1749 publié au journal officiel du 31 décembre officialise l'augmentation des cotisations retraites.
De facto les rémunérations des fonctionnaires vont baisser en 2011, la CFTC demande au gouvernement l'ouverture de vraies négociations salariales.

Le décret
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Le Premier ministre,
établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3,
Décrète :
Article 1
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant

ANNÉE	TAUX
2010	7,85%
2011	8,12 %
2012	8,39%
2013	8,66%
2014	8,93%
2015	9,20%
2016	9,47%
2017	9,74%
2018	10,01%
2019	10,28%
à compter de 2020	10,55%

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Sont abrogés :
1° L'article 1er du décret n° 91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
2° Le décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de la sécurité sociale, les mots : « Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 %. » sont supprimés.
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon