mai 01 2010
Contrôle des connexions internet par l'employeur
20/04/2010 - Paris
La présence du salarié n’est pas requise en cas de contrôle des connexions internet.
La cour de cassation rappelle que les connexions pendant le temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, ce qui autorise l’employeur à y accéder hors de la présence du salarié et ce, même si le site visité figurait sur la liste des « favoris ».
- Seuls les fichiers identifiés par le salarié comme « personnels » ne peuvent être ouverts qu’en présence du salarié. Or il est impossible de distinguer pour les connexions internet le caractère professionnel ou personnel des connexions internet, donc il semblerait que toutes les connexions puissent être contrôlées en l’absence du salarié (Cass.soc. 9/02/10, n° 08-45.253 et voir aussi LVAD Questions de droit n° 161 Oct-Nov.09).
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