Contractuels, votre situation va changer ! CFTC - Education Nationale - SCENRAC

septembre 01 2011

Contractuels, votre situation va changer !

Grâce à la Mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels signé par la Cftc. Ce document comportait un certain nombre de points de discussion dont les trois axes principaux ci-dessous :

AXE n°1
La résorption des situations de précarité dans la fonction publique passe en premier lieu par la mise en place d'un dispositif spécifique d'accès à l'emploi titulaire et au CDI pour les agents justifiant d'une certaine ancienneté de service dans la fonction publique.

AXE n°2
Le protocole prévoit diverses mesures permettant de clarifier à l'avenir les cas de recours aux agents contractuels et les conditions de renouvellement de leurs contrats.

AXE n°3
Le protocole prévoit enfin l'amélioration des droits individuels et collectifs des agents contractuels et de leurs conditions d'emploi dans la fonction publique.

QUI est concerné et COMMENT … ?
Le Gouvernement s'est engagé à ce que ce protocole soit mis en œuvre dès 2012.
Il sera présenté en Conseil des ministres d'ici fin 2011et déposé, dans le cadre de la procédure accélérée, sur le bureau de l'Assemblée nationale afin qu'il devienne une Loi.

- Titularisation :
A la date de la publication de cette Loi (2012) un processus de titularisation sera mis en place pour 4 ans, par la voie des : concours réservé, examen professionnels et sans concours pour le 1er grade de la catégorie C.

- CDD/CDI :
Les conditions d'obtention d'un CDI sont assouplies, l'accès aux CDD sera mieux encadré (voir § « vous devez » ci-dessous).

- Sont concernés :
Les contractuels qui étaient en fonction (ou en congé) au 31 mars 2011 et recrutés sur emploi permanant (ou bénéficiant d'un CDI) pour pourvoir un emploi permanent : à temps complet, incomplet (au moins égal à 70%) ou pour assurer un besoin temporaire des administrations, collectivités et établissements publics. Même si ceux-ci n'ont pas obtenu le renouvellement de leur contrat pour la rentrée 2011/12.
Ce processus comprend également les contractuels de Greta et de Cfa.

- Vous devez :
1. Avoir été recruté sur le fondement du dernier alinéa de l'article 3 ainsi que 4 et 6 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (vous trouvez ces indications, au début du contrat que vous avez signé).

2. Bénéficier d'un CDI ou d'un CDD à la date du 31 mars 2011. Justifier, pour les CDD, auprès de votre administration d'une ancienneté de services d'au moins 4 années à la date de la sélection organisée (2012) c'est-à-dire avoir été sous contrat depuis la rentrée 2008.

3. Avoir été engagé par le même employeur, c'est-à-dire le même ministère de tutelle (les contrats successifs dans différentes académies sont admis).

4. Tous les agents en CDD, ayant effectué 6 années de contrat sur les 8 dernières années (à la date de la publication de la Loi), se verront proposer automatiquement un CDI.

5. L'ancienneté exigée sera réduite à 3 ans, sur une période de référence de 4 ans, pour les agents âgés d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi. Ce dispositif permettra de régulariser la situation d'agents qui n'ont pu bénéficier d'un CDI en application de la loi du 26 juillet 2005 du fait d'une interruption de leur période d'emploi entre deux contrats ou d'un changement significatif de fonctions.