janvier 18 2011
Congrès de Vichy octobre 2010 : Motion des contractuels
La résorption de l'emploi précaire doit être une priorité. La succession des CDD doit déboucher sur un CDI. Les agents contractuels doivent avoir les mêmes droits que les titulaires dans les domaines de la formation continue, de la préparation aux concours. Ils doivent avoir des perspectives de carrière. La validation des acquis de l'expérience doit permettre d'être dispensé de certaines épreuves aux concours.
- La section des professeurs contractuels du SCENRAC CFTC Education Nationale fait 10 propositions pour en finir avec la précarité des Agents Non Titulaires de l'Etat :
- Supprimer les CDD d'une année, reconductibles jusqu'à 6 ans (qui mènent très souvent à 6 années d'emploi avec un salaire minimum qui n'évolue pas, pas de prime de précarité, pas de formation, pas de reclassement possible).
- Le SNPC-SCENRAC CFTC Education Nationale ( Secteur des Professeurs Contractuels du SCENRAC CFTC Education Nationale ) propose un CDD de 3 ans (comme les textes l'autorisent), renouvelable une fois.
- Suppression des Articles 4 et 6 du Décret 84-16 de Janvier 84 qui font référence à des emplois correspondant à des besoins permanents incomplets, des besoins saisonniers ou occasionnels. On sait pertinemment que cela débouche sur des contrats à 10 mois ou bien renouvelés après chaque période de congé scolaire (petites vacances…).
- Des contrats nationaux avec des profils de postes « normalisés », une grille de rémunération nationale qui prenne en compte l'expérience et l'ancienneté.
- Eviter les disparités d'embauche actuelles sur le territoire national et l'inégalité de traitement qui s'ensuit sur le service rendu au public (tout élève est en droit d'attendre le même niveau d'enseignement partout sur le territoire).
- Un accès à la titularisation facilité par l'intermédiaire de postes « réservés », d'une validation ou tout autre processus.
- L'obligation pour l'Administration de former et reclasser ses contractuels (par l'intermédiaire d'une « Agence de reconversion » spécifique dépendant de la DGRH .
- La mise en place d'un livret de compétences ou « Livret Individuel de Formation » permettant de lister un certain nombre de compétences (officielles) acquises lors d'un passage à l'E.N. et qui pourraient servir lors d'un emploi futur, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui !
- Enfin notre syndicat souhaite des élections professionnelles au niveau national avec des CCP nationales car c'est bien l'Etat qui a institué les contractuels au sein de la FP en instaurant de nombreuses dérogations au statut de fonctionnaire. Il s'agit d'un problème national qui doit être géré au niveau national afin d'éviter des disparités territoriales.
- L'administration doit pallier le délai de carence du versement des indemnités ASSEDIC en fin de contrat.
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