Congé de solidarité familiale et allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie CFTC - Education Nationale - SCENRAC

mars 05 2011

Congé de solidarité familiale et allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Pris en application de la loi 2010- 209 du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, deux projets de décret transposent aux agents titulaires et aux non-titulaires de la Fonction publique les dispositions réglementaires récemment mises en place pour les salariés du privé et aménagent le congé pour solidarité familiale. Ces textes constituent une avancée sociale, la CFTC a voté pour lors du dernier Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat.

1) Le Congé de solidarité familiale
Les projets de décrets aménagent d'abord les conditions dans lesquelles l'accompagnant peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale.
Ce congé permet à un agent titulaire ou non titulaire de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Selon les projets de décret, le congé de solidarité familiale pourrait être accordé à l'accompagnant sous trois formes :
- pour une période continue d ' interruption d' activité d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
- par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont
la durée cumulée ne pourrait être supérieure à six mois
- sous forme d'un service à temps partiel dont la durée serait de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps plein, exerçant les mêmes fonctions, doivent effectuer. Le service à temps partiel serait accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Le congé prendrait fin soit au terme des trois mois (voire six mois en cas de renouvellement), soit à la demande du fonctionnaire, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

2) l' allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale pourront obtenir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Pour obtenir l'allocation, l'accompagnant adresserait sa demande à son employeur.
Sa demande devrait comporter les indications suivantes : le nombre de journées d'allocation demandées ; le nom, le numéro de sécurité sociale ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ; et, le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations entre chacun des bénéficiaires.
L'employeur public de l'accompagnant informerait dans les48 heures suivant la réception de la demande, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la réception de la notification vaudrait accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Durée et montant de l'allocation
Le montant de l'allocation journalière serait fixé à 53,17 € dans la limite de 21 allocations
Ce montant serait réduit de moitié dans la limite de 42 allocations lorsque le fonctionnaire effectuerait son congé sous forme d'un service à temps partiel. L'employeur public verserait les allocations à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée. Lorsque la personne accompagnée décède avant que l'organisme de sécurité sociale ait donné explicitement sa réponse (sept jours), l'allocation serait
versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.