CAE : requalification de leur contrat en CDI devant le conseil prudhommal... et nos AVS alors? CFTC - Education Nationale - SCENRAC

août 29 2011

CAE : requalification de leur contrat en CDI devant le conseil prudhommal... et nos AVS alors?

La CFTC Education tient à alerter les AED et AVS sur la situation délicate de collègues en CAE (Contrat d'aide à l'Emploi) qui ont obtenu la requalification de leur contrat en CDI devant le conseil prudhommal pour défaut de période de formation pendant l’exécution de leur contrat. Les délibérés des jugements s’étalent du mois de juin 2011 (prudhommes de Rouen) au mois de septembre 2011 (prudhommes de Montpellier), et ce dans plusieurs régions de France.

Deux situations:
1) les salariés en CAE (ou en EVS) qui demandent la requalification de leur contrat, dont le délibéré des prud’hommes leur donnant gain de cause est postérieur au terme du contrat. Ces salariés, du fait de la rupture de leur contrat, peuvent s’inscrire au chômage; ils toucheront des dommages et intérêts. Leur situation professionnelle n’est pas bloquée.

2) les salariés en CAE, qui demandent la requalification de leur contrat, dont le délibéré des prud’hommes leur donnant gain de cause est antérieur au terme du contrat, avec exécution immédiate du jugement.
Cette deuxième catégorie pose problème car juridiquement, les termes de ces contrats de travail lors du délibéré n’étaient pas atteints, donc la requalification s’applique immédiatement et permet la poursuite du contrat en CDI.

Or :
1) L’Education nationale ne peut pas exécuter ces jugements, puisqu’effectivement, juridiquement, il est difficile de comprendre ce qu’est un CDI dans la fonction publique….
Néanmoins, l’Education aurait dû, d’après le jugement rendu, continuer à leur donner du travail pendant les mois suivants et continuer à les payer.

2) Ils ne peuvent pas prétendre au chômage puisqu’il n’y a pas rupture de leur contrat de travail; c’est le cas des CAE requalifiés par les prud’hommes de Rouen (29 juin 2011).
Or depuis juin, ils ne perçoivent aucun revenu (ni salaire ni chômage).

3) Si la relation contractuelle ne peut pas être poursuivie, il convient alors de négocier des ruptures conventionnelles, ou une prise d’acte de rupture de la part des salariés aux torts de l’Education nationale.
Dans tous les cas, il faut mettre fin correctement à ces CDI « impossibles » dans l’Education nationale, afin de permettre aux intéressés de continuer leur activité professionnelle ou bénéficier du chômage.

4) La question du risque de demande de remboursement des aides versées dans le cadre du CAE est posée, du fait de l’inexécution de l’employeur de ses obligations de formation.

Nous devons nous mobiliser afin que l’ensemble de ce type de contrats, notamment les CAE en cours, bénéficient réellement d’une période de formation, conformément à leur contrat, pour éviter de futures requalifications, qui vont forcément faire l’effet boule de neige.