octobre 10 2011
Avec la CFTC, un contrat d'avenir pour les contractuels
La CFTC a toujours été à la pointe de la défense des contractuels et cela dès les accords JACOB de 2006, où le secrétaire général de la CFTC FGF, Y MISSAIRE (agent non titulaire du ministère de la Défense) obtenait des avancées importantes pour vous en termes de rémunération, garantie en fin de contrat, formation.
- C'est dans cet esprit que la CFTC a signé l'accord du 31 mars 2011 sécurisant le parcours professionnel des personnels contractuels qui doit être validé par une loi « relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » à la fin de cette année.
Cet accord obtenu grâce aux pressions de la CFTC comprend de véritables avancées :
C'est pour vous la résorption de la précarité par la titularisation ou la transformation des CDD en CDI.
C'est pour vous ou l'amélioration des garanties individuelles et collectives.
La résorption de la précarité
La titularisation, pour les agents non titulaires qui le souhaitent, se fera dans les conditions suivantes:
Etre agent contractuel en CDD justifiant pour l'inscription au concours réservé ou à l'examen professionnel d'une ancienneté de service effectif d'au moins 4 années sur une période de référence de 6 ans, dont 2 années réalisées avant le 31 mars 2011 ( la situation des agents à temps partiel sera prise en considération, et les agents du niveau de la catégorie C peuvent être titularisés sans concours) La CFTC a obtenu que les agents en CDD sur des emplois abusivement qualifiés d'occasionnels ou de saisonniers aient également accès au dispositif de titularisation.
Par quelles voies?
Des concours réservés ou examens professionnalisés pour l'accès à l'emploi titulaire seront spécialement ouverts pendant 4 ans. Ils s'appuieront sur la reconnaissance des acquis de l'expérience (RAEP). Aucune condition de diplôme ne sera exigée (hormis le cas des professions réglementées), et il y aura la possibilité de reprise de l'ancienneté.
Vous êtes en CDD ?
Dans l'attente de la mise en place du dispositif de titularisation, votre contrat sera transformé automatiquement en CDI, à la date de publication de la loi (échéance prévue fin 2011), si à cette date :
. vous assurez des fonctions correspondant à un besoin permanent
. auprès du même département ministériel ou du même établissement public
. depuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue (cette ancienneté étant appréciée sur une durée de référence de 8 ans).
- si vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de publication de la loi, vous bénéficierez d'une transformation automatique de votre contrat en CDI dès lors que vous aurez au moins 3 ans de services auprès de votre employeur à cette même date sur une période de référence de 4 ans.
- si vous avez changé d'employeur à l'occasion d'une fusion ou d'une réorganisation de services, d'un changement de périmètre ministériel, d'un transfert d'activités entre deux collectivités publiques ou, si, bien que rémunéré par des employeurs successifs, vous êtes sur le même emploi permanent, vous conserverez le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur en vue de la transformation automatique de votre CDD en CDI à la date de publication de la loi.
L'amélioration des garanties collectives et des droits individuels
Les agents contractuels, électeurs et éligibles aux élections professionnelles pourront siéger dans les instances communes avec les agents titulaires. Cet état de fait existe déjà au Ministère de la Défense, il est généralisé à toute la Fonction publique où vous pourrez mieux être entendu.
L'administration doit désormais élaborer des contrats-types, et votre employeur sera tenu de se mettre en conformité avec ceux-ci, au plus tard lors du renouvellement de votre contrat. Les motifs de licenciement seront précisés, les règles relatives au délai de prévenance et les voies de recours seront améliorées.
Entretien professionnel
Tous les agents recrutés pour un besoin permanent pourront bénéficier d'un entretien professionnel annuel. Celui-ci est généralisé au bénéfice de tous les agents titulaires d'un contrat d'une durée supérieure à un an et non plus réservé aux seuls agents en CDI.
Formation
Cet entretien permettra d'échanger avec les agents sur leurs besoins en formation (préparation aux concours d'accès à l'emploi titulaire...).
Social
Une information obligatoire sera faite sur les nouveaux outils de formation : DIF (Droit Individuel à la Formation), bilan de compétences, prise en compte de la RAEP (Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle), période de professionnalisation...
Des prestations sociales et une protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que les titulaires.
Pour l'avenir nous revendiquons notamment...
Une amélioration de vos salaires
la demande de la CFTC, l'accord prévoit l'élaboration d'une doctrine de fixation et d'évolution périodique des rémunérations. La prise en compte de critères objectifs va permettre de clarifier la détermination de composantes de la rémunération (qualification requise pour le poste, ancienneté de service, nature des fonctions exercées, manière de servir...).
La mise en place d'une indemnité de fin de contrat
Et en général de nouveaux progrès concernant les modalités de renouvellement et fins de contrats.
La CFTC est là pour défendre votre avenir et relever les défis de demain : " Vous défendre sans jérémiades mais avec conviction et dignité. . . "
Les défis de demain s'inscrivent dans notre ambition.
La crise financière a érodé notre confiance. Pour nous CFTC, il est grand temps de rétablir cette confiance, levier fondamental de la motivation et du bien-être au travail !
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